Votre registre des systèmes d'IA, classé par risque AI Act

Le Règlement UE 2024/1689 s'applique à toute organisation qui développe, met sur le marché ou utilise un système d'IA dans l'Union — y compris les entreprises hors UE dont les résultats sont utilisés dans l'UE. La plupart des sociétés sont concernées comme déployeurs : elles utilisent des outils d'IA fournis par des tiers (assistants, génération de contenu, scoring RH, chatbots). Voir les obligations du déployeur.

L'application est progressive : les pratiques interdites depuis le 2 février 2025 ; les obligations des modèles à usage général (GPAI) depuis le 2 août 2025 ; les obligations de transparence de l'article 50 et le régime général le 2 août 2026 ; les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) le 2 août 2027.

L'article 99 du Règlement fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une pratique interdite ; 15 M€ ou 3 % pour la violation des autres obligations — dont celles des déployeurs et l'article 50 ; 7,5 M€ ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Le plafond retenu est le plus élevé des deux montants, sauf pour les PME et start-up où c'est le plus faible. Ne pas pouvoir produire l'inventaire de ses systèmes d'IA lors d'un contrôle relève de la deuxième catégorie.

L'accord provisoire dit « AI Omnibus » (mai 2026) prévoit une transition pour l'article 50(2) : les systèmes d'IA générative déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposeraient jusqu'au 2 décembre 2026 pour satisfaire l'exigence de marquage lisible par machine des contenus de synthèse. L'obligation d'informer une personne qu'elle interagit avec une IA, elle, n'est pas décalée. Tant que le texte final n'est pas publié au Journal officiel de l'Union, la prudence commande de viser le 2 août 2026.

Non, si vous êtes une entreprise privée. L'article 49 du Règlement réserve l'enregistrement dans la base de données de l'Union aux fournisseurs de systèmes à haut risque de l'annexe III et aux déployeurs qui sont des autorités publiques, institutions, organes ou organismes de l'Union. Une société privée qui utilise un système à haut risque n'y est pas soumise. Votre registre reste néanmoins l'instrument de preuve des obligations qui, elles, vous visent : maîtrise de l'IA (art. 4), pratiques interdites (art. 5), obligations du déployeur (art. 26), transparence (art. 50) — et le socle d'une démarche ISO/IEC 42001 ou d'une AIPD. Nous préférons vous le dire plutôt que vous vendre une obligation qui n'existe pas. Le détail.

Le fournisseur développe un système d'IA ou le met sur le marché sous son nom ; le déployeur l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. La majorité des entreprises sont déployeurs. Personnaliser fortement un système, le rebrander ou changer sa finalité peut vous faire basculer en fournisseur (article 25), avec des obligations bien plus lourdes — l'outil signale ce type de bascule.

Ce sont les systèmes de l'annexe III du Règlement et ceux intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) : recrutement et gestion des travailleurs, accès à l'éducation, notation de crédit, services essentiels, biométrie, application de la loi, infrastructures critiques… Ils imposent gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, supervision humaine et enregistrement. Détail des niveaux de risque.

Non, jamais. Aucun content script, aucune URL stockée : seul le nom de domaine de l'onglet est comparé, en mémoire, à un catalogue embarqué d'outils d'IA. Les sites inconnus ne laissent aucune trace, et le registre, les détections et les réglages restent dans votre navigateur. Rien n'est envoyé à un serveur.

Non. AI Act Register Pilot est un outil d'aide à la cartographie et à la mise en conformité. La classification proposée est indicative et fondée sur des métadonnées publiques ; la qualification définitive du risque et de votre rôle relève de votre analyse et, le cas échéant, de votre conseil juridique.

Sur Google Chrome et les navigateurs compatibles Chromium, via le Chrome Web Store, en français et en anglais.