AI Act Register PilotArticle 50 de l'AI Act : les obligations de transparence applicables le 2 août 2026
Ce que dit l'article 50
L'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 constitue le régime dit du « risque limité ». Il ne demande ni certification, ni marquage CE, ni système de gestion des risques. Il demande une chose : que les personnes sachent quand une intelligence artificielle est à l'œuvre.
Le raisonnement du législateur est simple. Certains systèmes ne présentent pas de danger intrinsèque pour les droits fondamentaux, mais créent un risque d'illusion : croire que l'on parle à un humain, croire qu'une photographie est authentique, croire qu'un texte a été écrit par une personne. L'article 50 corrige cette asymétrie d'information.
C'est l'obligation qui touche le plus grand nombre d'organisations, parce qu'elle vise les usages les plus banals : le chatbot du site web, les visuels générés pour une campagne, la voix de synthèse d'un serveur vocal, la vidéo de démonstration produite par IA.
Date à retenir : le 2 août 2026. C'est la date d'application générale du Règlement, qui inclut l'article 50. Il n'y a pas de période de grâce pour la mise en conformité des interfaces : une mention absente le 3 août 2026 est un manquement.
Qui est concerné : fournisseur, déployeur, ou les deux
L'article 50 répartit les obligations entre deux acteurs, et c'est la source d'erreur la plus fréquente.
Le fournisseur est visé aux paragraphes 1 et 2 : c'est lui qui doit concevoir le système de façon que l'utilisateur sache qu'il interagit avec une IA, et c'est lui qui doit marquer les sorties générées dans un format lisible par machine.
Le déployeur est visé aux paragraphes 3 et 4 : c'est lui qui doit informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, et c'est lui qui doit divulguer qu'un contenu est un deepfake ou un texte publié pour informer le public sur des sujets d'intérêt général.
Autrement dit : si vous publiez une image générée par un outil du marché, l'éditeur de l'outil est responsable du filigrane technique, mais vous êtes responsable de la mention visible pour votre audience. La conformité de votre fournisseur ne vous exonère pas.
Les quatre obligations, une par une
1. Interaction avec une IA — article 50(1)
Les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent être conçus de manière que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident du point de vue d'une personne raisonnablement avisée compte tenu du contexte.
En pratique : tout chatbot de support, tout assistant conversationnel, tout agent vocal. L'information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction, pas dans les conditions générales. L'exception « c'est évident » est étroite : elle ne couvre pas un agent qui se présente sous un prénom humain.
2. Marquage des contenus de synthèse — article 50(2)
Les fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse (audio, image, vidéo, texte) doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, permettant de détecter qu'elles ont été générées ou manipulées artificiellement. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables — filigranes, métadonnées d'identification, méthodes cryptographiques, journalisation.
Le paragraphe prévoit une exception pour les systèmes assurant une fonction d'assistance à l'édition standard, ou qui ne modifient pas substantiellement les données d'entrée. Un correcteur orthographique n'est pas concerné ; un générateur d'images l'est.
3. Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique — article 50(3)
Le déployeur d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique informe les personnes exposées de son fonctionnement, et traite les données personnelles conformément au RGPD.
Attention à l'articulation avec l'article 5 : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement est une pratique interdite, sauf raisons médicales ou de sécurité. L'article 50(3) ne s'applique donc qu'aux usages qui ne tombent pas déjà sous l'interdiction.
4. Deepfakes et textes d'intérêt public — article 50(4)
Le déployeur qui génère ou manipule des images, sons ou vidéos constituant un deepfake doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Lorsque le contenu relève d'une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l'obligation se limite à une divulgation qui n'entrave pas l'exposition de l'œuvre.
Le même paragraphe vise le texte publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public : il doit être signalé comme généré artificiellement, sauf si le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain ou d'une responsabilité éditoriale.
Échéances et transition « AI Omnibus »
Le calendrier d'application du Règlement est progressif :
| Date | Ce qui devient applicable |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance, sanctions |
| 2 août 2026 | Application générale, dont l'article 50 et le haut risque de l'annexe III |
| 2 août 2027 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) |
Un point d'actualité que peu de sources couvrent : l'accord provisoire dit « AI Omnibus » de mai 2026 prévoit une période de transition ciblée pour l'article 50(2). Les systèmes d'IA générative déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposeraient jusqu'au 2 décembre 2026 pour satisfaire l'exigence de marquage lisible par machine des contenus de synthèse.
Trois précautions s'imposent. D'abord, cette transition ne concerne que le marquage technique du paragraphe 2 : l'obligation d'informer qu'on interagit avec une IA (§1) et l'obligation de divulguer un deepfake (§4) ne sont pas décalées. Ensuite, elle vise les fournisseurs, pas les déployeurs. Enfin, tant que le texte définitif n'est pas publié au Journal officiel de l'Union européenne, la seule date opposable reste le 2 août 2026. Planifiez sur cette date ; considérez le report comme un filet, jamais comme un plan.
Formulations concrètes
Les mentions doivent être claires, distinguables et accessibles au plus tard lors de la première interaction ou exposition. Quelques exemples utilisables tels quels :
- Chatbot : « Vous échangez avec un assistant automatisé fondé sur l'intelligence artificielle. Pour parler à un conseiller, tapez “humain”. »
- Image générée : « Image générée par intelligence artificielle. »
- Vidéo modifiée : « Cette vidéo a été générée ou manipulée artificiellement. »
- Article d'information : « Ce texte a été généré par un système d'IA et relu par la rédaction. » (la relecture humaine documentée peut lever l'obligation, mais la mention reste la voie la plus sûre)
- Analyse d'émotions dans un centre d'appels (hors interdiction de l'article 5) : « Cet appel est analysé par un système d'IA d'analyse du ton de la voix. Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. »
La mention doit être visible là où l'exposition a lieu. Une note en pied de page de mentions légales ne satisfait pas l'article 50 pour un chatbot affiché en bas à droite d'une page produit.
Sanctions
Le manquement à l'article 50 relève de la deuxième catégorie de l'article 99 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (le plus faible pour les PME et jeunes pousses). Ce n'est pas le plafond des pratiques interdites, mais l'exposition reste largement supérieure au coût de l'affichage d'une phrase.
Checklist avant le 2 août 2026
- Inventoriez les systèmes d'IA en contact avec des personnes : chatbots, assistants, générateurs de contenu, voix de synthèse, analyses biométriques. Un registre des systèmes d'IA rend cette étape mécanique.
- Qualifiez votre rôle pour chacun : fournisseur (§1, §2) ou déployeur (§3, §4). Voir les obligations du déployeur.
- Rédigez les mentions et faites-les valider par votre direction juridique ou votre conseil.
- Placez-les à l'endroit de l'exposition — première bulle du chatbot, légende de l'image, générique de la vidéo.
- Interrogez vos fournisseurs sur le marquage lisible par machine (§2) et conservez leurs réponses écrites : elles font partie de votre dossier de conformité.
- Vérifiez l'article 5 : aucune reconnaissance des émotions au travail ou en établissement d'enseignement.
- Horodatez la mise en conformité de chaque système et planifiez une revue au moins annuelle.
Le générateur de mentions. AI Act Register Pilot déduit, pour chaque système détecté, les obligations de transparence applicables et produit le texte de la mention correspondante, prêt à coller dans votre interface. La détection est locale : aucune page n'est lue, aucune URL n'est stockée.
Recevoir le modèle de registre
Modèle de registre des systèmes d'IA (XLSX + CSV)
Une colonne dédiée aux obligations de transparence de l'article 50.
Pour aller plus loin
Ce contenu est fourni à titre informatif. Il reflète l'état du Règlement (UE) 2024/1689 et des travaux législatifs à la date de mise à jour, et ne constitue pas un conseil juridique.