AI Act Register PilotConditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'extension de navigateur « AI Act Register Pilot » (l'« Extension »), du site aiactpilot.leandro-sierra.com (le « Site ») et des abonnements payants Solo et Agency (les « Services »). Elles s'appliquent à toute utilisation, gratuite ou payante.
2. Éditeur
L'Extension et le Site sont édités par Leandro Sierra, entrepreneur individuel. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@leandro-sierra.com.
3. Description du service
L'Extension détecte, localement et par nom de domaine, les outils d'intelligence artificielle consultés dans le navigateur de l'utilisateur, les rapproche d'un catalogue embarqué, propose une classification indicative par niveau de risque au sens du Règlement (UE) 2024/1689 et permet de constituer un registre des systèmes d'IA exportable.
L'Extension est un outil d'aide à la conformité. Elle ne constitue pas un conseil juridique. La classification proposée est indicative, fondée sur des métadonnées publiques et sur la finalité déclarée par l'utilisateur. La qualification définitive du niveau de risque, du rôle de l'organisation et des obligations applicables relève exclusivement de l'utilisateur et, le cas échéant, de son conseil.
4. Paliers et tarifs
- Free : gratuit, sans limite de durée. Détection, classification, registre et exports CSV/JSON illimités, une organisation.
- Solo : 19 € par mois ou 190 € par an. Ajoute le registre PDF audit-ready, le générateur de mentions de transparence, le suivi des obligations, les rappels de revue, l'historique horodaté et l'attestation.
- Agency : 49 € par mois ou 490 € par an. Ajoute la gestion de dix organisations et le registre en marque blanche.
Les prix sont indiqués hors taxes applicables. La TVA est calculée et affichée lors du paiement en fonction du pays et du statut du client. Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à échéance jusqu'à résiliation.
5. Essai gratuit
Un essai du palier Solo de quatorze (14) jours est proposé, sans carte bancaire et sans renouvellement automatique. Il est déclenché depuis les options de l'Extension et attaché à la clé de licence de l'installation. Un seul essai par clé de licence. À l'échéance, le palier redevient Free sans aucun prélèvement ; les données de l'utilisateur restent intactes sur son poste.
6. Souscription, paiement et clé de licence
La souscription s'effectue depuis la page Tarifs ou depuis l'Extension. Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni par l'Extension.
Après paiement, une clé de licence opaque est générée, affichée sur la page de confirmation et envoyée à l'adresse email de facturation. Elle doit être saisie dans les options de l'Extension pour activer le palier souscrit. La clé peut être renvoyée à tout moment depuis la rubrique « Retrouver ma clé » de la page Tarifs.
La clé de licence est personnelle. Le palier Agency autorise l'usage pour un maximum de dix organisations gérées par un même professionnel ou cabinet.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. En demandant l'exécution immédiate du service (délivrance de la clé de licence dès le paiement), le consommateur reconnaît que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 1°.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. En pratique, l'essai gratuit de quatorze jours permet d'évaluer les fonctionnalités payantes avant tout paiement. En cas de difficulté, écrivez-nous : nous traitons les demandes de remboursement de bonne foi dans les quatorze jours suivant le premier paiement.
8. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail client Stripe ou en écrivant à contact@leandro-sierra.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
À l'issue de la période payée, le palier redevient Free. Le registre, l'historique et les exports déjà générés demeurent sur le poste de l'utilisateur : ils ne sont ni hébergés, ni supprimés, ni récupérables par l'éditeur.
9. Données et confidentialité
L'Extension fonctionne intégralement en local : elle n'utilise aucun script de contenu, ne lit jamais le contenu des pages, ne stocke aucune URL complète et ne transmet ni détection, ni registre, ni donnée personnelle à un serveur. Les seuls échanges réseau sont la vérification de l'état de la licence (envoi d'une clé opaque) et l'ouverture du paiement Stripe.
Le Site collecte une adresse email lorsqu'un visiteur s'inscrit à la liste d'attente ou demande le modèle de registre, ainsi que l'email de facturation lors d'un achat. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L'Extension, le Site, le catalogue d'outils d'IA, les contenus éditoriaux et les modèles de registre sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Le contenu du registre créé par l'utilisateur lui appartient intégralement.
11. Disponibilité et responsabilité
L'Extension fonctionne hors ligne ; le service de licence est fourni en meilleur effort, sans engagement contractuel de niveau de service. Une indisponibilité du service de licence ne dégrade pas immédiatement le palier de l'utilisateur : le verdict de licence est mis en cache localement.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions de conformité prises par l'utilisateur, de la qualification juridique de ses systèmes d'IA, ni des conséquences d'un contrôle par une autorité de surveillance. La responsabilité de l'éditeur est, en tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les abonnés en sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, avec faculté de résilier sans frais.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
AI Act Register Pilot est une aide à la conformité au Règlement (UE) 2024/1689, pas un conseil juridique.